La société SMART DATA PAY (ci-après dénommée "SDP"), est une société enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 95321250300015, dont le siège social est situé au Bureau 326, 78 Avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, France. SDP peut être contactée par email à l'adresse contact@smartdatapay.com. SDP est spécialisée dans la fourniture de services et de solutions SaaS dans le domaine de la paie et de la gestion des ressources humaines.
SDP offre une gamme de services SaaS, tels que décrits sur le site internet www.smartdatapay.com. Ces services sont destinés à fournir des informations et de la documentation concernant la paie. Les services sont disponibles uniquement en France et peuvent comprendre, sans s'y limiter, des chatbots de droit du travail, des simulateurs, des fiches pratiques, et des services de veille sociale.
Les commandes des services SDP peuvent être passées directement en ligne sur le site www.smartdatapay.com. Les commandes sont également acceptées par l'envoi et la validation d'un devis. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Les prix des services proposés par SDP sont indiqués en euros et hors taxes. Les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être révisés à tout moment. Les frais de livraison ne s'appliquent pas étant donné la nature des services SaaS fournis.
Les clients peuvent effectuer le paiement des services proposés par SDP via carte bancaire ou prélèvement bancaire. Toutes les transactions de paiement sont sécurisées par un système de cryptage pour protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
En cas de paiement en retard ou de défaut de paiement après la fourniture des services, SDP se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à complet paiement et de réclamer le versement de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur à compter de la date d'exigibilité du paiement.
Étant donné la nature immatérielle des services fournis, la livraison s'entend par la création et l'activation de l'accès à la plateforme SDP dans un délai maximum de 48 heures suivant la confirmation de la commande. En cas de retard non justifié excédant ce délai, le client pourra contacter le service client de SDP pour obtenir des informations supplémentaires et résoudre la situation.
Les services proposés étant de nature digitale et immatérielle, les conditions de rétractation et de remboursement sont adaptées en conséquence. Les clients disposent d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la mise à disposition du service, pendant lequel ils peuvent annuler leur commande sans pénalité et sans justification. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.
Dans le cas d'un remboursement accepté, SDP procédera au remboursement des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la demande de rétractation.
SDP s'engage à fournir des informations et des services de qualité, conformément aux standards professionnels et aux descriptions fournies sur son site web. Toutefois, SDP ne peut garantir que les informations fournies soient exhaustives ou exemptes d'erreurs. Les informations et services sont fournis à titre indicatif et ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques.
La responsabilité de SDP ne peut être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme. La responsabilité de SDP est limitée aux dommages directs subis par le client, et ce, dans la limite du montant payé par le client pour les services concernés.
Tous les éléments du site de SDP, y compris les textes, graphiques, logos, sons, images, et applications informatiques, sont la propriété exclusive de SDP et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, publication, transmission, dénaturation, ou exploitation totale ou partielle du site, sans l'autorisation préalable écrite de SDP, est interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
SDP s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients et à les traiter conformément aux lois en vigueur sur la protection des données. Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture des services de SDP. Les clients disposent d'un droit d'accès, de modification, et de suppression de leurs données personnelles.