CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE :
SMART DATA PAY, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 95321250300015, dont le siège social est situé au Bureau 326, 78 Avenue des Champs Élysées, 75008 Paris, représentée par son gérant en exercice, ci-après dénommée « le Prestataire »,
ET :
, SIRET , dont le siège social est situé , représentée par , en qualité de , ci-après dénommée « le Client ».
PRÉAMBULE
Le Client, professionnel de la paie et/ou des ressources humaines, souhaite bénéficier des services de la plateforme Smart Data Pay pour optimiser sa gestion de la paie.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Client un accès à la plateforme Smart Data Pay.
Le Client souscrit Ă la formule : (Paiement )
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES ET NATURE DES OUTILS
Le Prestataire met à disposition du Client une plateforme numérique comprenant les services suivants :
- ChatPaie : Assistant IA conversationnel spécialisé en paie et droit du travail
- Conventions collectives : Accès aux conventions avec analyse assistée par intelligence artificielle
- Simulateurs : Plus de 50 simulateurs de paie professionnels
- Modèles de documents : Plus de 190 modèles personnalisables
- Base documentaire : Code du travail, BOSS, fiches pratiques actualisées régulièrement
- Calendrier de production : Calendrier de paie interactif
- Galerie : Bibliothèque de documents et modèles
- Boîte à outils : Outils pratiques (transcription audio, calculs rapides, etc.)
- Vidéothèque : Tutoriels et formations vidéo
- Bordereaux et formulaires : Modèles officiels et pré-remplis
- Annuaire social : Contacts et ressources utiles
- Liens utiles : Ressources externes (URSSAF, LĂ©gifrance, etc.)
- Actualités paie : Veille législative et réglementaire
- Et autres fonctionnalités développées au fil du temps
Nature des outils : Le Client reconnaît et accepte que les services fournis constituent des outils d'aide à la décision et de simulation. Ces outils ont une vocation pédagogique et informative. Ils ne se substituent en aucun cas au jugement professionnel, à l'expertise comptable, ou au conseil juridique d'un professionnel qualifié.
ARTICLE 3 – GESTION DES LICENCES
Le Client est autorisé à modifier les adresses électroniques associées aux licences une fois tous les six (6) mois, par demande écrite à support@smartdatapay.com.
Toute demande doit comporter la raison sociale, le SIRET, la liste des nouvelles adresses et la signature du représentant légal.
ARTICLE 4 – DURÉE ET RÉSILIATION
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et reconduit tacitement chaque .
Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires par email à support@smartdatapay.com.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'accès et résilier le contrat.
ARTICLE 5 – TARIFICATION
Le Client souscrit Ă la formule avec paiement .
Tarif applicable : selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription, hors réduction éventuelle (code promotionnel, offre commerciale, etc.).
Le montant exact de l'abonnement est confirmé par email après validation du paiement.
Paiement par prélèvement automatique.
En cas de retard de paiement, application de pénalités légales et indemnité forfaitaire de 40 €.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La plateforme Smart Data Pay et l'ensemble de ses éléments constituent des œuvres protégées dont le Prestataire est titulaire.
Le contrat confère au Client uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.
Toute reproduction, modification ou extraction du code source est strictement interdite.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
7.1 Engagement RGPD
Le Prestataire s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés modifiée.
7.2 Finalités du traitement
Les données personnelles collectées (raison sociale, SIRET, coordonnées, adresses email des utilisateurs) sont traitées exclusivement pour :
- L'exécution du contrat et la gestion de l'abonnement
- La facturation et le suivi comptable
- L'accès sécurisé à la plateforme
- Le support technique et client
- Le respect des obligations légales et réglementaires
7.3 Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits s'exercent par email à privacy@smartdatapay.com ou par courrier postal au siège social.
7.4 Conservation et sécurité
Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis archivées conformément aux obligations légales (durées fiscales et comptables). Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
7.5 Absence de cession
Le Prestataire s'engage formellement à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales ou marketing.
7.6 Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants techniques (hébergement, paiement, emailing) respectant les mêmes standards de protection. La liste des sous-traitants est disponible sur demande.
7.7 Notification en cas de violation
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client, le Prestataire s'engage à notifier le Client dans les 72 heures suivant la découverte de l'incident.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LIMITES
8.1 Technologie d'intelligence artificielle
La plateforme Smart Data Pay intègre des technologies d'intelligence artificielle (IA) générative pour fournir des réponses, analyses et suggestions personnalisées. Le Client reconnaît que l'IA, bien qu'avancée, présente des limites intrinsèques.
8.2 Vigilance requise et responsabilité professionnelle
Le Client s'engage expressément à :
- Vérifier systématiquement toutes les informations, calculs et recommandations fournis par l'IA avant toute utilisation professionnelle ou transmission à des tiers
- Ne jamais se fier exclusivement aux résultats de l'IA sans validation par un professionnel qualifié (expert-comptable, juriste, avocat spécialisé en droit social)
- Exercer son jugement professionnel et appliquer son expertise métier pour évaluer la pertinence et l'exactitude des résultats
- Croiser les informations avec les sources officielles (LĂ©gifrance, URSSAF, conventions collectives officielles, Code du travail)
- Tenir compte du contexte spécifique de chaque situation professionnelle (convention collective applicable, accords d'entreprise, particularités contractuelles)
8.3 Limites connues de l'intelligence artificielle
Le Client reconnaît que l'IA peut :
- Produire des réponses inexactes, incomplètes ou obsolètes (phénomène d'hallucination)
- Ne pas disposer des dernières mises à jour législatives ou jurisprudentielles en temps réel
- Mal interpréter des situations complexes ou atypiques nécessitant une expertise humaine approfondie
- Générer des résultats différents pour une même question posée à des moments différents
- Ne pas prendre en compte les particularités locales, sectorielles ou conventionnelles spécifiques
8.4 Outils de simulation et calculs
Les simulateurs et outils de calcul mis à disposition sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent pas des bulletins de paie officiels ni des documents juridiquement opposables. Le Client doit impérativement faire valider tout calcul de paie par un professionnel qualifié avant émission d'un bulletin officiel.
8.5 Actualisation des données
Le Prestataire s'efforce de maintenir à jour la base documentaire et les conventions collectives. Toutefois, compte tenu de la fréquence des évolutions législatives et réglementaires, un décalage peut exister entre la publication officielle et sa mise à disposition sur la plateforme. Le Client doit systématiquement vérifier l'actualité des textes sur les sources officielles.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION
9.1 Obligations de moyens
Le Prestataire s'engage à fournir un service de qualité avec les moyens techniques et humains appropriés. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
9.2 Absence de garantie d'exactitude
Le Prestataire ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité permanente de l'ensemble des informations fournies par la plateforme, notamment celles générées par l'intelligence artificielle.
9.3 Responsabilité du Client
Le Client demeure seul et pleinement responsable :
- Des décisions prises sur la base des informations fournies par la plateforme
- De l'utilisation et de l'interprétation des résultats des simulateurs
- De la conformité de ses bulletins de paie et déclarations sociales
- Du respect de la législation sociale et fiscale applicable
- Des conséquences juridiques, financières ou administratives découlant de l'utilisation de la plateforme
9.4 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission ou d'inexactitude dans les informations fournies par la plateforme, y compris celles générées par l'IA. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement sur les six (6) derniers mois.
9.5 Disponibilité du service
Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accessibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance technique. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir l'absence totale d'interruptions, de bugs ou d'erreurs techniques.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent Ă rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.
Fait en deux exemplaires, dont un pour chaque partie
Date de signature :
Smart Data Pay